Désignation d’un délégué syndical : Modalités et contestation

Qu’est-ce qu’un délégué syndical ?

Le délégué syndical (DS), représentant du syndicat dans l’entreprise, est un acteur majeur du dialogue social. Son rôle est important puisqu’il est le titulaire du monopole de la négociation collective. Il s’agit d’un salarié désigné par une organisation syndicale représentative pour représenter l’ensemble des salariés de l’entreprise ou de l’association au nom de cette organisation syndicale.

Le Code du travail encadre précisément la désignation du délégué syndical.

Dans cet article, nous reviendrons sur les modalités selon lesquelles le délégué syndical est désigné, ainsi que sur les conditions encadrant une éventuelle contestation de cette désignation.

Pour cela, nous répondrons à ces questions :

1. À quel niveau peut être désigné le délégué syndical (DS) ?
2. À quel moment peut être désigné le délégué syndical (DS) ?
3. Qui procède à la désignation du délégué syndical (DS) ?
4. À qui et comment notifier la désignation d’un délégué syndical (DS) ?
5. Quelles sont les modalités de contestation de la désignation du délégué syndical (DS) ?

 

À quel niveau peut être désigné le délégué syndical (DS) ?

Le Code du travail prévoit la possibilité de désignation de délégués syndicaux « dans l’entreprise ou l’établissement d’au moins cinquante salariés » (C. trav., art. L. 2143-3).

Désignation au niveau de l’entreprise

Le délégué syndical est désigné au niveau de l’entreprise :

• Dans les entreprises de moins de 50 salariés
• Dans les entreprises d’au moins 50 salariés remplissant une de ces conditions :
  • (i) N’ayant pas d’établissement distincts,
  • (ii) Comportant des établissements distincts uniquement de moins de 50 salariés,
  • (iii) Découpées en plusieurs établissements dont un seul compte au moins 50 salariés (Cass. soc., 5 décembre 2000, n° 99-60.327).

Désignation au niveau de l’unité économique et sociale (UES)

La désignation du DS au niveau de l’UES ne peut se faire qu’à la condition que les élections professionnelles aient été organisées dans ce périmètre, permettant ainsi de déterminer la représentativité des syndicats et l’audience des candidats (Cass. soc., 29 mai 2013, n° 12-60.262).

Selon la jurisprudence, l’existence d’un accord prévoyant la mise en place du CSE au niveau de l’UES exclut la possibilité de désigner un DS dans un périmètre plus restreint (Cass. soc., 1 avril 2015, n° 14-19.988), c’est-à-dire au niveau de chaque entreprise. Evidemment, si l’UES est par exemple découpée en établissements distincts, une désignation dans ce périmètre sera alors possible.

Désignation au niveau de l’établissement distinct ou d’un périmètre plus restreint

Le délégué syndical peut également être désigné au niveau de l’établissement.

En principe, si le DS est désigné à un niveau inférieur à celui de l’entreprise ou de l’UES, il le sera au niveau de l’établissement distinct tel que défini pour l’élection du CSE dans la mesure où la représentativité syndicale est établie à ce niveau.

Néanmoins, la désignation d’un DS peut également intervenir dans un périmètre plus restreint :

• Défini par accord collectif (Cass. soc., 18 mai 2011, n° 10-60.383) ; ou
• Défini par la loi comme « […] établissement regroupant des salariés placés sous la direction d’un représentant de l’employeur et constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques » (C. trav., art. L. 2143-3 alinéa 4).

Il appartient dans ce dernier cas au syndicat qui se prévaut de l’existence d’un tel établissement d’en prouver l’existence (Cass. soc., 9 novembre 2022, n° 21-20.525).

Désignation au niveau du groupe d’entreprise

La loi ne prévoit pas l’existence du délégué syndical de groupe. Cependant, rien ne l’interdit, et la jurisprudence reconnaît la possibilité pour un accord collectif de l’instituer (Cass. soc., 23 octobre 2007, n° 06-44.438).

 

À quel moment peut être désigné le délégué syndical (DS) ?

La désignation des DS intervient suite aux élections du CSE. C’est en effet à cette date que l’on connaîtra la représentativité syndicale sur le périmètre et l’audience personnelle des candidats aux élections.

Le droit à la désignation vaut en principe pour tout le cycle électoral. Ainsi, le syndicat qui remplit les conditions lui permettant de désigner un DS à l’issue de l’élection le conserve durant toute la durée de ce cycle. En cas de démission d’un délégué syndical par exemple, il sera possible de procéder à une nouvelle désignation.

 

Qui procède à la désignation du délégué syndical (DS) ?

Il est question ici non pas du syndicat ayant le droit de désigner un DS mais bien des différentes émanations du syndicat ainsi que des personnes physiques pouvant ou non opérer cette désignation.

Il est à noter en premier lieu que le syndicat est libre dans le choix des personnes habilitées à procéder à la désignation de DS. En principe, les statuts du syndicat précisent les membres habilités. En l’absence d’indication, une délibération spéciale peut déterminer lesdits membres (Cass. soc., 14 janv. 2009, n° 08-60.439).

La jurisprudence a par ailleurs été amenée à préciser à cet égard que :

• Le secrétaire d’un syndicat peut procéder à la désignation d’un DS sans avoir à justifier d’un mandat spécial (Cass. soc., 20 décembre 1988, n° 88-60.194);
• Une section syndicale ne peut, sauf mandat du syndicat en ce sens, désigner directement un DS (Cass. soc., 16 mai 1979, n° 79-60.045);
• En revanche, une fédération syndicale est compétente pour ce faire (Cass. soc., 13 juillet 1993, n° 92-60.017);
• Un DS peut être désigné dans une entreprise par n’importe quelle union syndicale (Cass. soc., 4 février 2004, n° 02-60.066).

 

À qui et comment notifier la désignation d’un délégué syndical (DS) ?

Il est à noter que la procédure décrite ci-après s’applique également en cas de remplacement ou de cessation de fonctions du délégué syndical (C. trav., art. L. 2143-7).

Notification à l’employeur

L’article D. 2143-4 du Code du travail prévoit que :

« Les noms et prénoms du ou des délégués syndicaux sont portés à la connaissance de l’employeur par lettre recommandée avec avis de réception, ou par lettre remise contre récépissé. »

Outre les mentions légales impératives rappelées ci-avant, le syndicat qui désigne un DS doit être suffisamment précis dans sa communication. Il doit ainsi indiquer, à peine de nullité, le niveau auquel le salarié est mandaté (Cass. soc., 31 mars 2010, n° 09-60.390) ainsi qu’évidemment les fonctions associées à sa désignation.

S’agissant de la personne à qui le courrier de notification doit être adressé, c’est bien l’employeur ou son représentant au sein de l’entité.

En cas de désignation d’un DS d’établissement, la désignation auprès du chef d’établissement est valable dès lors qu’il jouit d’une délégation de pouvoir lui conférant les responsabilités de l’employeur sur le périmètre (Cass. soc., 9 juin 1999, n° 98-60.365).

En cas de désignation d’un DS au niveau d’une UES, la jurisprudence estime que « la désignation d’un délégué syndical […] est valablement notifiée à une seule personne lorsque celle-ci a la qualité de président des entités juridiques composant l’unité économique et sociale. » (Cass. soc., 15 juin 2022, n°21-10.509).
À défaut de personne présidant l’ensemble des entités, il faudra donc notifier chacun des représentants des sociétés composant l’UES.

Affichage sur les panneaux syndicaux

L’identité des DS désignés est également affichée par le syndicat sur des panneaux réservés aux communications syndicales (C. trav., art. L. 2143-7). Cet affichage permet l’information des autres syndicats présents dans l’entreprise ainsi que l’ensemble des salariés et fait ainsi courir le délai de contestation les concernant.

Information de l’inspecteur du travail

L’inspecteur du travail est informé de cette désignation. Le Code du travail prévoit en effet qu’une copie de la communication adressée à l’employeur lui est adressée simultanément (C. trav., art. L. 2143-7).

 

Quelles sont les modalités de contestation de la désignation du délégué syndical (DS) ?

La contestation de la désignation du DS est ouverte à toute personne ayant intérêt à agir. Il s’agira en pratique de l’employeur, des autres organisations syndicales et de l’ensemble des salariés.

Un recours contre la désignation du DS peut être introduit devant le tribunal judiciaire saisi par voie de requête dans les 15 jours suivants l’accomplissement des formalités prévues au 1er alinéa de l’article L. 2143-7 (C. trav., art. L. 2143-8 et R. 2143-5).

Plus précisément, il s’agit :

• En cas de contestation par l’employeur, de la notification qui doit lui être adressée ;
• En cas de contestation par une organisation syndicale ou un salarié, de l’affichage sur les panneaux réservés aux communications syndicales.

Passé ce délai de 15 jours, la désignation est purgée de tout vice et l’employeur ne peut plus soulever d’irrégularité.

Le tribunal judiciaire statue théoriquement dans les 10 jours de sa saisine. Sa décision est notifiée dans un délai de 3 jours par lettre recommandée avec accusé de réception (C. trav., art. R. 2143-5 al. 3 et 4).

La décision du juge judiciaire peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation formé dans un délai de 10 jours (C. trav., art. R. 2143-5 al. 5).

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