Élection partielle du CSE : Quand et comment l’organiser ?

Les élections partielles du CSE, de quoi s’agit-il ?

Les élections partielles du CSE permettent de renouveler certains sièges en cours de mandat lorsqu’ils deviennent vacants. Elles répondent à des conditions précises et obéissent à des règles spécifiques du Code du travail.

En principe en effet, les élections du Comité Economique et Social (CSE) ont lieu tous les 4 ans (C. trav., art. L. 2314-33). Cependant, certains évènements peuvent survenir durant le mandat des élus et impacter la composition de l’instance.

Dans certaines hypothèses, il sera alors obligatoire d’organiser des élections du CSE dites partielles, c’est-à-dire des élections en cours de mandat, visant à maintenir un nombre suffisant de représentants.

Ces élections partielles du CSE sont à distinguer des élections organisées en vue du renouvellement de l’instance, organisées pour élire un « nouveau » CSE à l’issue du mandat du CSE en place.

Elles sont également à différencier des élections complémentaires, organisées en cas d’augmentation de l’effectif, uniquement lorsqu’un accord collectif unanime, signé entre l’employeur et tous les syndicats présents dans l’entreprise, prévoit leur tenue (Cass. soc., 13 octobre 2010, n° 09-60.206).

 

Quand organiser une élection partielle du CSE ?

Plusieurs conditions entrainent des élections partielles du CSE. Une élection partielle doit être organisée quand (C. trav., art. L. 2314-10) :

• « Un collège électoral n’est plus représenté » ; ou
• « Si le nombre des membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique est réduit de moitié ou plus »
• « Sauf si ces événements interviennent moins de six mois avant le terme du mandat […]. »

Nous revenons ci-après en détail sur les différentes hypothèses justifiant l’organisation des élections partielles, sur l’exception à l’organisation des élections partielles ainsi que sur la nécessité préalable d’appliquer les règles de suppléance.

Application préalable des règles de suppléance

En premier lieu, si la composition de l’instance est impactée parce qu’un élu titulaire cesse ses fonctions pour cause de décès, démission, rupture de contrat de travail, perte des conditions requises pour être éligible (C. trav., art. L. 2314-33, al. 6) ou révocation (C. trav., art. L. 2314-36), il est impératif de chercher à appliquer dans un premier temps les règles de suppléance prévues à l’article L. 2314-37 du Code du travail.

Ensuite seulement, si après l’application des dispositions prévoyant le remplacement des élus titulaires ayant cessé leurs fonctions, des sièges titulaires sont toujours vacants, alors il y a lieu d’envisager l’organisation d’élections partielles.

Attention : les élections partielles organisées sans application préalable des règles de suppléance sont susceptibles d’annulation (Cass. soc., 18 mai 2022, n°21-11.347).

Les deux hypothèses d’organisation d’élections partielles

L’article L. 2314-10 alinéa 1er du Code du travail prévoit que des élections partielles sont organisées dans deux hypothèses :

• « Si un collège électoral n’est plus représenté » ; ou
• « Si le nombre des membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique est réduit de moitié ou plus« 

S’agissant de cette seconde hypothèse, le texte vise uniquement les « membres titulaires ». Dès lors, il n’y a pas lieu d’organiser des élections partielles uniquement en cas de postes suppléants vacants.

Exception à l’organisation d’élections partielles

L’article L. 2314-10 du Code du travail mentionne une exception à l’organisation d’élections partielles dans le cas où les évènements évoqués ci-avant « interviennent moins de six mois avant le terme du mandat des membres de la délégation du personnel du comité social et économique ».

Dès lors, dans ce cas, un CSE dont la composition aurait été impactée de sorte qu’un collège électoral n’y soit plus représenté ou que le nombre de ses membres titulaires ait été réduit de moitié ou plus ne verra pas ses sièges vacants complétés d’ici à l’organisation des prochaines élections professionnelles.

 

Qui doit organiser les élections partielles du CSE et quelles sont les sanctions d’une éventuelle inaction ?

Le Code du travail dispose que « Des élections partielles sont organisées à l’initiative de l’employeur » (C. trav., art. L. 2314-10, al. 1er).

Aussi, si les conditions légales sont réunies, l’employeur est tenu de procéder à leur organisation.

Sur le plan pénal, son inaction est susceptible de constituer un délit d’entrave, l’exposant au paiement d’une amende de 7 500 € (C. trav., art. L. 2317-1).

Sur le plan civil, il peut être condamné au paiement de dommages-intérêts au profit de l’organisation syndicale, du CSE de l’entreprise de plus de 50 salariés ou des salariés qui agiraient en justice.

La Cour de cassation a néanmoins tempéré les conséquences de l’absence d’organisation d’élections partielles par rapport aux élections professionnelles initiales, en exigeant des salariés qui agissent d’être en mesure de :

« Démontrer l’existence d’un préjudice lorsque, l’institution représentative du personnel ayant été mise en place, des élections partielles doivent être organisées du fait de la réduction du nombre des membres élus de l’institution représentative du personnel, les salariés n’étant pas dans cette situation privés d’une possibilité de représentation et de défense de leurs intérêts » (Cass. soc., 4 novembre 2020, n° 19-12.775).

 

Comment se déroule une élection partielle du CSE ?

Dans quels délais sont organisées les élections partielles ?

La loi n’encadre pas dans le temps l’organisation des élections partielles par l’employeur. Néanmoins, dès lors que les conditions imposant l’organisation d’élections partielles sont réunies, leur mise en œuvre devient obligatoire.

L’employeur devra donc informer le personnel de la tenue de ces élections (C. trav., art. L. 2314-4) et inviter les organisations syndicales intéressées à présenter leurs listes de candidats (C. trav., art. L. 2314-5).

Nous l’avons vu, l’inaction de l’employeur est susceptible de sanctions.

Selon quelles modalités sont organisées les élections partielles ?

L’article L. 2314-10 alinéa 2 du Code du travail dispose que : « Les élections partielles se déroulent dans les conditions fixées à l’article L. 2314-29 pour pourvoir tous les sièges vacants dans les collèges intéressés, sur la base des dispositions en vigueur lors de l’élection précédente. »

Ainsi, d’une part, l’article renvoyant aux conditions posées par l’article L. 2314-29, les élections partielles se déroulent selon les mêmes règles législatives et réglementaires que les élections initiales.

Il s’agit donc d’un scrutin de liste à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Sous réserve des précisions effectuées ci-après, les contraintes légales de délais s’appliquent également lors de l’organisation d’élections partielles.

D’autre part, l’article pose le principe selon lequel les élections sont organisées « sur la base des dispositions en vigueur lors de l’élection précédente » .

Cela signifie que les élections partielles se déroulent conformément au protocole d’accord préélectoral (PAP) ou à la DUE conclu(e) pour les élections initiales.

Il n’y aura donc pas lieu de procéder à une nouvelle négociation en vue des définir les modalités d’organisation des élections partielles. En revanche, les organisations syndicales intéressées devront être invitées à déposer leurs listes de candidats.

La jurisprudence a toutefois logiquement précisé que : « les élections partielles dans l’entreprise ne peuvent être organisées et se dérouler selon les dispositions de l’accord préélectoral en vigueur lors de l’élection précédente que si cet accord n’est pas contesté » (Cass. soc., 15 décembre 2004, n° 04-60.058).

Il n’y a pas lieu de modifier notamment le nombre de sièges à pourvoir et ce même si l’effectif de l’entreprise a augmenté ou diminué depuis l’élection initiale.

En ce sens également, la jurisprudence a été amenée à préciser que le principe de représentation équilibrée des femmes et des hommes, posé à l‘article L. 2314-30 du Code du travail, s’applique également lors des élections partielles et plus précisément que c’est la proportion d’hommes et de femmes retenues pour les élections initiales dont il y a lieu de tenir compte (Cass. soc., 9 novembre 2022, n° 21-60.183).

L’administration a néanmoins précisé qu’ : « il semble normal que la situation individuelle des salariés doive s’apprécier à la date des élections partielles, tant en ce qui concerne l’appartenance à un collège que l’électorat et l’éligibilité » (Circ. DRT 25 octobre 1983 relative à l’application de la loi n° 82-1097 du 23 décembre 1982 relative aux comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, § 2.5.2).

Ainsi, il convient de mettre à jour, à la date de la tenue des élections partielles, la liste électorale, l’appréciation de l’éligibilité et l’appartenance des salariés à un collège.

En pratique, il conviendra également de prévoir un nouveau calendrier électoral (nouvelles dates et heures de scrutin) et de désigner de nouveaux membres du bureau de vote.

Quels sont les sièges vacants concernés par les élections partielles ?

Le texte dispose que les élections partielles visent à « pourvoir tous les sièges vacants dans les collèges intéressés » (C. trav., art. L. 2314-10, al. 2).

Selon une circulaire administrative, le nombre de sièges à pourvoir en cas d’élections partielles varie selon la cause d’organisation des élections partielles (Circ. DRT n°13, 25 octobre 1983 précitée). Plus précisément, cela signifie que :

• Lorsqu’un collège électoral n’est plus représenté, les élections partielles visent à pourvoir les sièges vacants des titulaires et suppléants du collège en question ;
• Lorsque les membres titulaires sont réduits de moitié ou plus, les élections partielles visent à pourvoir les sièges vacants titulaires et suppléants des différents collèges.

Selon la Cour de cassation, « les élections partielles doivent être organisées pour tous les sièges vacants, titulaires et suppléants« , y compris ceux qui n’ont pas été pourvus lors des élections initiales (Cass. soc., 24 mai 2016, n° 15-19.866).

Que se passe-t-il à la suite des élections partielles ?

Comme pour les élections initiales, des procès-verbaux sont établis et transmis suite à la tenue des élections partielles, conformément à l’article L. 2314-29 du Code du travail ainsi qu’aux dispositions du PAP.

L’article L. 2314-10 alinéa 3 du Code du travail énonce que « Les candidats sont élus pour la durée du mandat restant à courir« .

Les salariés élus à l’occasion des élections partielles bénéficient des mêmes droits et obligations que les autres élus, et peuvent ainsi notamment demander à bénéficier des formations qui leurs sont ouvertes (C. trav., art. L. 2315-18 ; L. 2315-63 ; Circ. DRT n°87/11, 3 novembre 1987).

La Cour de cassation rappelle que :

« La représentativité des organisations syndicales, dans un périmètre donné, est établie pour toute la durée du cycle électoral« , dès lors, « les résultats obtenus lors d’élections partielles ne pouvaient avoir pour effet de modifier la mesure de la représentativité calculée lors des dernières élections générales » (Cass. soc., 7 décembre 2016, n° 15-26.855).

Enfin, le Code du travail ne prévoyant pas de dispositions particulières s’agissant de contestation des élections partielles, il y a lieu de de se reporter aux règles encadrant la contestation des élections initiales (C. trav., art. L. 2314-32 ; R. 2314-23 et suivants).

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