Le droit d’accès à la formation
Le Comité Social et Économique est une instance représentative du personnel découlant de la fusion du Comité d’Entreprise (CE), des délégués du personnel (DP), et du Comité d’Hygiène, de Santé et des Conditions de Travail (CHSCT).
Son rôle est de veiller au respect des droits des salariés, de la prise en compte de leurs intérêts lorsque de nouvelles dispositions relatives à la gestion économique, financière et organisationnelle de l’entreprise sont mises en place.
Il est donc essentiel, pour que les membres du CSE puissent être à même d’exercer leur mission, en ayant les compétences et les connaissances nécessaires, qu’ils bénéficient d’un droit à la formation.
Certaines formations sont obligatoires et dépendent de l’effectif de l’entreprise, tandis que d’autres sont facultatives. Ce droit d’accès à la formation est réservé uniquement aux membres du CSE.
S’ils le souhaitent, les élus peuvent demander le renouvellement d’une formation afin d’actualiser leurs connaissances (notamment lorsqu’une nouvelle loi pouvant impacter le fonctionnement de l’entreprise ou du CSE est votée).
À savoir
Lorsque les représentants du CSE ont exercé leur mandat (4 ans consécutifs ou non), la formation doit obligatoirement être renouvelée.
Quelles formations obligatoires pour les membres du CSE ?
Deux formations sont obligatoires pour les membres du CSE :
- La formation de santé, de sécurité et des conditions de travail : obligatoire, quelle que soit la taille de l’entreprise
- La formation économique et financière : obligatoire si l’entreprise compte au moins 50 salariés
La formation de santé, de sécurité et des conditions de travail
Quel que soit l’effectif de l’entreprise, les membres titulaires et suppléants du CSE bénéficient d’une formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail conformément aux dispositions de l’article L2315-18 du code du travail.
Cette formation leur permet de développer leurs aptitudes en termes de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail. À l’issue de celle-ci, les membres doivent être capables d’analyser les conditions dans lesquelles les salariés travaillent afin de déceler d’éventuels risques professionnels et d’améliorer ces conditions si cela est nécessaire.
Sa durée est de 3 jours minimum pour les entreprises de moins de 300 salariés et 5 jours minimum pour celles de plus de 300 salariés. Néanmoins, aucune durée n’est imposée si aucune Commission de santé, de sécurité et des conditions de travail n’a été mise en place au préalable.
À savoir
Le financement de la formation de santé, de sécurité et des conditions de travail est pris en charge par l’employeur.
La formation économique et financière
Selon les dispositions fixées par l’article L2315-63 du code du travail, au sein des entreprises comptant au minimum 50 salariés les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient d’une formation relative à l’économie de l’entreprise.
D’une durée de 5 jours maximum, elle a pour but de sensibiliser les membres du CSE à son fonctionnement et à sa gestion mais également d’introduire des notions d’analyses juridiques et financières.
D’un point de vue financier, ils pourront :
- Appréhender les principes relatifs à l’analyse financière et à la comptabilité
- Vérifier le budget du CSE ainsi que les comptes de résultat et détecter les possibles dysfonctionnements
D’un point de vue juridique, ils pourront :
- Appréhender et participer à l’organisation interne du CSE
- Maîtriser leurs attributions et les dispositions de leur mandat
- Mettre en place une consultation
- Organiser des réunions (ordre du jour, convocations, tenue de la réunion, rédaction du procès-verbal)
Quelles formations facultatives pour les membres du CSE ?
Bien qu’elles ne soient pas obligatoires, d’autres formations peuvent s’avérer utiles pour favoriser la bonne gestion du CSE. Ces formations facultatives sont relatives à des sujets particuliers.
Former le président du CSE
Le président détient un rôle de grande importance puisqu’il doit être apte à présider le CSE efficacement. Une formation dédiée peut lui permettre d’appréhender au mieux son rôle et ses obligations.
Former les membres suite à la création d’une commission
Selon la taille et les besoins de l’entreprise, il peut être envisagé d’établir certaines commissions (commission de mutuelle, commission de loisirs, commissions de restauration) par accord afin d’optimiser le fonctionnement du CSE. Et les membres du comité ont la possibilité de se former sur ce sujet afin de pouvoir mettre en place ces commissions efficacement.
Par exemple, ces formations facultatives permettent aux membres de :
- Se former aux thématiques relatives au secteur d’activité de l’entreprise
- Se former à un rôle précis (celui du secrétaire ou du trésorier)
- Se former à d’éventuelles évolutions juridiques (lois, jurisprudences)
- Se former aux sujets RH, managériaux, comptables, commerciaux, de droit social etc.
Quelles sont les modalités d’organisation des formations ?
Afin de répondre aux problématiques de l’entreprise, les formations peuvent être organisées de plusieurs façons.
La formation intra-entreprise
La formation intra-entreprise est privée et dédiée uniquement aux membres du comité d’une entreprise. Généralement, elle est organisée au sein même des locaux de celle-ci mais peut l’être également dans le centre de formation ou dans une salle extérieure.
Ce mode d’organisation permet aux membres du CSE de bénéficier d’une formation sans se déplacer et préserve la confidentialité des échanges et des documents traités.
La formation inter-entreprise
La formation inter-entreprise est dispensée collectivement aux membres du CSE de plusieurs entreprises.
Ce mode d’organisation permet aux personnes présentes de partager leurs diverses expériences mais occulte toute forme de confidentialité des échanges.
La formation à distance
L’organisation des formations à distance est aussi une option envisageable. Elle permet aux membres du CSE de bénéficier d’une formation au sein de l’entreprise ou même directement de leur domicile. Cette solution est pratique, moins coûteuse et très utilisée lorsque les personnes se voient dans l’impossibilité de se déplacer, ou bien lorsqu’elles sont en télétravail.
Ces formations à distance peuvent être dispensées par visioconférence et suivies via des enseignements vidéo ou d’autres supports écrits.
À savoir
Selon l’article L2315-16 du code du travail, le temps consacré aux formations est pris sur le temps de travail et doit être rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation des membres.
Les conditions administratives à respecter
Chaque membre doit communiquer à l’employeur une demande de formation au minimum 30 jours avant sa tenue en y spécifiant la date et la durée de la formation, les données de l’organisme de formation ainsi que la tarification établie.
Une fois la formation terminée, les membres du comité doivent attester de leur présence en remettant à l’employeur une attestation d’assiduité fournie par l’organisme de formation.
À savoir
L’employeur est dans le droit de refuser une demande de formation dans le cas où l’absence du salarié entraînerait des conséquences sur l’activité de l’entreprise. Dans ce cas, la formation pourra être reportée dans les 6 prochains mois.
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