Qu’est-ce qu’un représentant de proximité ?
Les représentants de proximité sont des représentants du CSE au niveau local. Leur rôle est d’aider les membres du CSE à accomplir leur mission en ayant un rôle d’intermédiaire. Ils permettent ainsi d’éviter une centralisation excessive de la représentation du personnel dans certaines organisations.
Les représentants de proximité ont été institués par l’ordonnance Macron n°2017-1386 du 22 septembre 2017 en même temps que le CSE.
Comment mettre en place des représentants de proximité ?
Qui sont les représentants de proximité ?
Selon l’article L2313-7 du code du travail, les représentants de proximité sont soit des membres du CSE, soit désignés par ce dernier pour une durée similaire à celle des mandats des élus du CSE. Ils ne font donc pas l’objet d’une élection à part entière.
Un accord collectif majoritaire est nécessaire
La mise en place de représentants de proximité n’est pas une obligation. Néanmoins ni l’employeur, ni le CSE, ne peuvent décider unilatéralement de cette mise en place. Cela passe nécessairement par un accord collectif majoritaire.
Les conditions de leur désignation doivent être fixées par accord collectif pour que les organisations syndicales représentatives puissent négocier si cela est nécessaire.
À SAVOIR
La validité de l’accord est soumise à un vote majoritaire. C’est-à-dire que pour assurer sa validité, il doit être signé par l’employeur (ou le cas échéant son représentant) puis par une ou plusieurs organisation(s) syndicale(s) ayant obtenu plus de 50% des suffrages exprimés et ce quel que soit le nombre de votants (article L2232-12 du code du travail).
Plus largement, cet accord définit :
- Le nombre de représentants
- Les modalités de désignation des représentants
- Les attributions des représentants (notamment en termes de santé, de sécurité et de conditions de travail)
- Les modalités de fonctionnement (nombre d’heures de délégation, moyens alloués)
Quelles sont les missions et les attributions des représentants de proximité ?
Les missions des représentants de proximité
C’est l’accord d’entreprise qui établit les différentes missions que le représentant de proximité devra réaliser. Le code du travail n’a en effet pas prévu de liste exhaustive de leurs tâches, mais précise néanmoins (article 2313-7) que ces missions relèvent de :
- La santé
- La sécurité
- Les conditions de travail
Les attributions des représentants de proximité
Au-delà de ce qui est défini dans l’accord d’entreprise, il est prévu que les représentants de proximité aient les missions suivantes :
- Analyser les risques professionnels
- Prévenir des situations de harcèlement
- Prévenir des risques psycho-sociaux
- Mener des enquêtes liées aux accidents du travail et inspections sur site
- Émettre des préconisations afin de palier à des situations dangereuses ou améliorer la qualité de vie au travail des salariés
- Etc.
La proximité leur permet de mener plus efficacement certaines missions (enquêtes, etc.) et d’être un relayeur très efficace pour le CSE.
Les représentants de proximité sont des salariés protégés
Les représentants de proximité bénéficient d’un statut protecteur. Même s’ils ne sont pas élus du CSE, ils ne peuvent être licenciés qu’après autorisation de l’inspecteur du travail (article L2411-8 du code du travail).
À SAVOIR
Pour les représentants de proximité élus et anciens représentants, l’autorisation de licenciement est requise durant les 6 mois suivants l’expiration du mandat de représentant de proximité ou la disparition de l’institution (article L2411-8 du code du travail). Pour les candidats se présentant aux fonctions de représentants de proximité, l’autorisation de licenciement est requise durant 6 mois à partir du dépôt de la candidature (article L2411-9 du code du travail).
Quels sont les moyens alloués aux représentants de proximité ?
Afin de mener à bien leurs missions, les représentants de proximité disposent de plusieurs moyens.
Les heures de délégation
Tout comme les membres du CSE, les représentants de proximité disposent d’heures de délégation.
Aucune limite n’est établie par le code du travail, leur nombre peut donc être négocié en fonction de l’importance des attributions et missions qui leur sont fixées. Elles doivent simplement être mentionnées par l’accord d’entreprise.
Si les représentants de proximité sont élus du CSE, ils peuvent utiliser les moyens alloués au comité. Par ailleurs, l’accord d’entreprise peut prévoir des heures de délégation supplémentaires. Si les représentants de proximité ne sont pas membres du CSE, ils ne peuvent pas en revanche disposer des droits des élus.
À SAVOIR
Dans le cadre des heures de délégation, les représentants de proximité peuvent bénéficier d’une liberté de déplacement. Si des frais liés à ces déplacements sont engagés, ceux-ci peuvent être pris en charge par la subvention de fonctionnement du CSE (en fonction des modalités fixées par le règlement intérieur du comité).
Les autres moyens
D’autres moyens peuvent être alloués aux représentants de proximité en fonction de l’importance de leurs missions et doivent être définis par l’accord d’entreprise :
- Un budget de fonctionnement
- Des formations (selon l’article L2315-61, le CSE peut dédier une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des représentants de proximité)
- Des réunions avec l’employeur ou son représentant
- Un local
- Des moyens matériels d’organisation (messagerie dédiée, ordinateur, téléphone, connexion internet)
À SAVOIR
L’accord d’entreprise a une importance considérable. Afin que les représentants puissent exercer leurs missions dans les meilleures conditions, veillez à y fixer toutes leurs modalités de fonctionnement, missions et moyens.
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