La mise en place d’un Comité Social et Économique (CSE) est obligatoire dans les entreprises où l’effectif est supérieur à 11 salariés. Pour ce faire, il faut organiser les élections afin d’élire les représentants du personnel et, une fois que les électeurs ont voté, calculer les résultats obtenus en respectant les règles en vigueur. Voyons ensemble comment les respecter.
Le 1er tour
Le dépouillement des urnes et le calcul du quorum
Le dépouillement des urnes a lieu en public dès la clôture du scrutin afin de déterminer si le quorum est atteint dans chaque collège pour les titulaires et suppléants.
Le quorum est dit atteint lorsque le nombre de suffrages exprimés est égal ou supérieur à la moitié du nombre d’électeurs du collège électoral.
Astuce WeChooz
Avec notre solution d’élections du CSE, les membres du bureau dépouillent les résultats du scrutin en un clic. Une fois cette action effectuée, la plateforme de vote électronique génère automatiquement les résultats du scrutin.
En savoir plus sur notre solution électronique d’élection du CSE.Une question sensible qui peut se poser, dans le cas des votes sous enveloppe, est celle des bulletins nuls (le vote électronique est bien plus efficient à cet effet que le vote sous enveloppe).
Pour qu’un bulletin sous enveloppe soit dit nul, il faut qu’il corresponde à l’un des cas suivants :
- Il est sans enveloppe
- Il est dans une enveloppe non réglementaire
- Il y a plusieurs bulletins dans une même enveloppe
- Il porte des signes de reconnaissance
- L’ordre de présentation des candidats a été modifié
- Le nom d’au moins un candidat a été remplacé par celui d’une autre personne, quelle qu’elle soit
En revanche le fait de rayer le nom d’un candidat est bien sûr tout à fait possible, et le bulletin sous enveloppe reste dans ce cas valable.
La répartition des sièges par liste
Une fois les votes dépouillés, il faut répartir les sièges dans chaque collège. Le dépouillement ainsi que la répartition des sièges doivent être effectués séparément pour les titulaires et les suppléants.
Le nombre de sièges à pourvoir dépend de l’effectif de l’entreprise et du type d’élection. Ils sont ensuite répartis dans chaque collège par le protocole d’accord préélectoral.
Dans le cas où le quorum est atteint, il convient de suivre plusieurs étapes :
- Tout d’abord, il faut calculer le quotient électoral de chaque collège en divisant le nombre de suffrages valides par le nombre de sièges à pourvoir.
- Une fois ce quotient électoral calculé, on procède à la répartition des sièges. Pour cela, il faut d’abord calculer la moyenne des voix de chaque liste en divisant le nombre total de suffrages obtenues par tous les candidats d’une liste par le nombre de candidats présentés par cette liste. Une fois cette moyenne obtenue, chaque liste reçoit autant de sièges que sa moyenne de voix (article R2314-19 du code du travail) contient de fois ce quotient électoral.
- Lorsqu’aucun siège n’a été pourvu ou, le cas échéant, s’il reste encore des sièges à pourvoir, l’attribution s’effectue sur la base de la plus forte moyenne. Pour cela il suffit d’abord de diviser le nombre de voix reçues par chaque liste par le nombre des sièges déjà attribués à cette liste + 1. On établit un classement décroissant des listes selon les résultats obtenus. La liste en haut du classement récupère le premier siège restant. On répète ensuite cette opération jusqu’à épuisement des sièges à pourvoir (article R2314-20 du code du travail).
La désignation des élus
Lorsque la répartition des sièges est faite, il est temps de désigner les élus. Les sièges sont attribués à chaque candidat selon l’ordre d’apparition sur la liste électorale.
En ce qui concerne les ratures de nom d’un candidat, on n’en tient pas compte si elles ne dépassent pas 10% des suffrages valides recueillis par la liste concernée. En revanche si ce seuil est dépassé, alors il passe à la fin de la liste. Si plusieurs candidats sont dans ce cas, les sièges sont attribués entre eux (ceux à plus de 10% de ratures) en fonction du nombre de suffrages obtenus par chacun.
Le 2nd tour
Un second tour des élections du CSE doit être organisé dans les cas suivants :
- Si le quorum n’a pas été atteint dans un des collèges au minimum ;
- Si tous les sièges n’ont pas été attribués ;
- Si aucun salarié ne s’est présenté en tant que candidat et que l’entreprise a un effectif de plus de 20 salariés.
Transmettre les résultats
Une fois les résultats proclamés, un procès-verbal récapitulant la tenue des élections professionnelles doit être rédigé par collège et par catégorie titulaire ou suppléant aux normes CERFA. Il doit ensuite être transmis au Centre de Traitement des Élections Professionnelles (CTEP) dans les 15 jours suivant la tenue du second tour des élections par voie électronique ou postale.
Pour tout savoir sur le renseignement et la transmission des CERFA, consultez notre article dédié.
Astuce WeChooz
La solution électronique d’élections du CSE de WeChooz génère automatiquement vos CERFA. L’employeur n’a plus qu’à les dater, signer, à apposer le cachet de l’entreprise et à faire signer les membres du bureau avant de les transmettre au CTEP.Mise en situation pour les règles de calcul
Analysons désormais un cas pratique pour illustrer ces règles de calcul.
Un établissement possède les caractéristiques suivantes :
• 3 sièges à pourvoir
• 80 électeurs
• 75 suffrages valides
Trois listes sont proposées pour les 3 sièges à pourvoir :
• Liste 1 : 3 candidats
• Liste 2 : 2 candidats (liste incomplète)
• Liste 3 : 1 candidat (liste incomplète)
Voici un récapitulatif de la répartition des suffrages valablement exprimés :
| Liste 1 | Liste 2 | Liste 3 | |
| Candidat n°1 | 39 voix | 27 voix | 9 voix |
| Candidat n°2 | 35 voix | 21 voix | |
| Candidat n°3 | 31 voix | ||
| TOTAL | 105 voix | 48 voix | 9 voix |
Le quorum est de 40 (80/2 = 40). Il est donc atteint puisqu’il y a eu 75 suffrages valides.
Calcul du quotient électoral
Calculons à présent le quotient électoral, qui est égal pour rappel au nombre total de suffrages valides exprimés divisé par le nombre de sièges à pourvoir. On a donc ici : 75/3 = 25.
Répartition des sièges
Désormais commençons la répartition des sièges.
Tout d’abord la moyenne de voix de chaque liste doit être établie :
• Liste 1 : 105/3 = 35
• Liste 2 : 48/2 = 24
• Liste 3 : 9/1 = 9
Puis on regarde combien de fois le quotient électoral est contenu dans cette moyenne de voix par liste, et le reste.
Liste 1 (35) : 1 fois 25, reste 10. Donc 1 siège.
Liste 2 (24) : 0 fois 25. Donc 0 siège.
Liste 3 (9) : 0 fois 25. Donc 0 siège.
2 sièges sur les 3 n’ont donc pas été pourvus, et doivent désormais l’être à la règle de la plus forte moyenne.
Attribution des sièges à la plus forte moyenne
Calculons-la selon la règle expliquée plus haut :
Liste 1 : 35 / (1+1) = 17,5
Liste 2 : 24 / (0+1) = 24
Liste 3 : 9 / (0+1) = 9
La liste 2 obtient la plus forte moyenne. Le 2ème siège lui est donc attribué. Reste à attribuer le 3ème siège. Recommençons l’opération.
Liste 1 : 35 / (1+1) = 17,5
Liste 2 : 24 / (1+1) = 12
Liste 3 : 9 / (0+1) = 9
Ici, c’est la liste 1 qui obtient la plus forte moyenne. C’est donc à elle qu’est attribué le 3ème siège.
Résultats
On obtient donc pour cet exemple les résultats suivants :
• Liste 1 : 2 sièges
• Liste 2 : 1 siège
• Liste 3 : 0 siège
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