Les DIRECCTE remplacées par les DREETS au 1er avril 2021

À compter du 1er avril 2021, un nouveau service intervenant dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme de l’organisation territoriale de l’État entrera en vigueur : la Direction Régionale de l’Économie de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS).

Les dispositions des DREETS sont fixées par le décret n°2020-1545 datant du 9 décembre 2020.

Les missions exercées actuellement par les DIRECCTE au niveau régional et celles des Directions Régionales de la Cohésion Sociale (DRCS) seront prises en charge par les DREETS.

La fin des DIRECCTE au 1er avril 2021

Les Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) veillent au respect des dispositions du code du travail.

Selon l’article R8122-1 du même code, elles sont chargées d’appliquer la législation au plan régional concernant la politique du travail ainsi que des actions de l’inspection de la législation du travail afin d’améliorer les relations collectives et individuelles et les conditions de travail au sein des entreprises.

Les DIRECCTE sont structurées autour de trois pôles :

Le pôle Politique du travail
Le pôle Entreprises, Emploi et Économie
Le pôle Concurrence, Consommation, Répression des fraudes et Métrologie

Elles ont un rôle d’intervention (en assistant les acteurs de la sphère économique et social dans leurs missions), d’inspection, d’enquête et de contrôle (sur la formation professionnelle, le suivi de la recherche d’emploi, le bon fonctionnement des marchés, la métrologie légale, la protection économique et la sécurité des consommateurs) ainsi que de support (gestion des moyens et budgets, systèmes d’information).

Quels changements au niveau régional ?

Préservation de l’autorité d’inspection du travail

Le 1er avril 2021, les missions exercées actuellement par les DIRECCTE au niveau régional et celles des Directions Régionales de la Cohésion Sociale (DRCS) seront prises en charge par les DREETS. Les DREETS reposeront sous l’autorité du préfet de la région. Toutefois, les actions spécifiques à l’inspection du travail resteront à un niveau territorial et seront sous l’autorité de la Direction Générale du Travail (DGT).

En termes de droit du travail, les DREETS veilleront à des sujets relatifs :

À l’emploi, à l’accompagnement des transitions professionnelles et à l’inspection
À l’insertion sociale et professionnelle (notamment pour les personnes éloignées du marché du travail) ;
À l’égalité des chances et de lutte contre les discriminations.

À savoir

En cas de besoin, les représentants du personnel peuvent contacter l’inspection du travail (notamment en cas de conflit entre l’employeur et les salariés, en cas d’harcèlement ou de non-règlementation en matière de conditions et de durée de travail, de santé et de sécurité du personnel).

DREETS : nouvel interlocuteur des employeurs

Les dispositions des DIRECCTE seront remplacées par celles des DREETS. Les DREETS seront donc les nouvelles interlocutrices privilégiées des employeurs. C’est à ces nouvelles entités que ces derniers devront communiquer leurs demandes d’homologation des ruptures conventionnelles de contrats de travail, de validation des ruptures conventionnelles collectives ou bien d’homologation et de validation des Plans de Sauvegarde de l’Emploi (PSE). Également, sur rapport de l’inspecteur du travail, les DREETS auront le pouvoir de conclure une situation jugée dangereuse par la mise en demeure de l’employeur en cas de mesure abusive.

Quels changements au niveau départemental ?

À un niveau départemental, d’autres changements s’opèreront. Les unités départementales des DIRECCTE seront associées aux Directions Départementales de la Cohésion Sociale (DDCS) ainsi qu’aux Directions Départementales de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCS PP).

En fonction de leur département, elles représenteront une Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) ou bien une Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DEETS PP).

Les DEETS PP et les DDETS se chargeront :

Du développement de l’emploi et de l’accès aux formations professionnelles ;
De l’amélioration de la qualité de l’emploi et des relations professionnelles ;
Du maintien de l’inspection du travail et des contrôles concernant le fonctionnement des établissements et des services sociaux ;
De l’anticipation des mutations économiques et professionnelles ;
Du respect de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

À savoir

En Ile-de-France, ces nouvelles entités seront nommées Directions Régionales et Interdépartementales de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS). Le siège sera basé à Paris et elles disposeront d’une unité départementale dans chacun des départements composant la petite couronne.
En outre-mer, elles seront nommées Directions de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS).