Quels rôles et missions pour les membres du CSE ?

Les membres du Comité Social et Économique (CSE) ont pour rôle de défendre les droits des salariés et de faciliter le dialogue social entre l’employeur et les salariés. Leurs attributions et missions sont définies en fonction de l’effectif de l’entreprise.

La composition du CSE

Les attributions des membres

Afin de mener à bien ses missions, le CSE est composé de plusieurs acteurs :

Le président du CSE (l’employeur ou son représentant)
La délégation du personnel (constituée d’un nombre égal de membres titulaires et de membres suppléants)

À SAVOIR

En l’absence du membre titulaire, c’est le membre suppléant qui assiste aux réunions plénières (article L.2314-1 du Code du travail). De base, les membres suppléants n’ont pas d’heures de délégation, mais les membres titulaires peuvent tout à fait partager leurs heures de délégation avec les suppléants.

Dans les entreprises de plus de 50 salariés, un secrétaire et un trésorier doivent obligatoirement être désignés.

Les modalités de fonctionnement du CSE (le nombre de représentants du personnel, leurs attributions et leurs moyens) sont définies en fonction de l’effectif de l’entreprise.

Élus du CSE : des salariés protégés

Selon l’article L2411-1 du code du travail, les élus du comité titulaires et suppléants bénéficient du statut protecteur au sein de l’entreprise et ce durant toute la durée de leur mandat. Ainsi, ces derniers sont protégés contre le licenciement, y compris lors d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

À SAVOIR

Les candidats aux élections de représentants du personnel disposent d’une protection d’une durée de 6 mois à compter du jour de dépôt de leur candidature. Les anciens représentants du personnel, eux, bénéficient de ce statut protecteur durant 6 mois à compter de la fin de leur mandat (article L2411-7 du code du travail).

Les missions des membres du CSE dans les entreprises de 11 à 49 salariés

Dans les entreprises de 11 à 49 salariés, le CSE se réunit une fois par mois, 4 réunions par an doivent aborder les thèmes de santé, d’hygiène et de sécurité des salariés.

Recueillir des réclamations des salariés et enquêtes

Lorsque l’effectif de l’entreprise est inférieur à 50 salariés, l’une des attributions principales du CSE est d’entretenir la communication entre les acteurs de l’entreprise en recueillant les réclamations individuelles et collectives des salariés.

Ces réclamations peuvent être relatives :

Aux salaires
À l’application des conventions et accords applicables dans l’entreprise
À l’application du code du travail et des législations en matière de protection sociale

Assurer la sécurité, la santé et la prévention des maladies et accidents professionnels

Les membres du CSE ont pour rôle d’assurer la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés au sein de l’entreprise. S’ils jugent cela nécessaire, les membres peuvent mener des enquêtes liées aux maladies professionnelles ou aux accidents de travail.

Selon les modalités fixées à l’article L2312-59 du code du travail, les élus du comité peuvent saisir l’employeur dans le cas où ils constatent une atteinte aux droits de personnes, à leur santé physique et mentale ou à leurs libertés individuelles, du harcèlement moral, physique ou sexuel ou toute mesure discriminatoire (en matière d’embauche, de rémunération, de formation, de promotion professionnelle, de renouvellement de contrat, de reclassement, de classification, de sanction, de licenciement).

Ils peuvent aussi exercer leur droit d’alerte en cas de situations graves et imminentes ou lorsque cela est relatif à la santé publique et à l’environnement (article L2312-60 du code du travail).

À SAVOIR

Si besoin, les membres du CSE peuvent saisir l’inspection du travail sur des sujets dont elle est chargée comme la protection contre les discriminations, contre le harcèlement moral ou sexuel.

Les missions des membres du CSE dans les entreprises de plus de 50 salariés

Pour les entreprises de 50 salariés et plus, le CSE assure les mêmes missions que les entreprises de 11 à 49 salariés, tout en ayant des attributions supplémentaires. Il bénéficie d’un budget de fonctionnement afin d’assurer les dépenses essentielles à son existence. Ce budget est alloué chaque année par l’employeur (achat de matériel, de ressources afin d’exécuter les tâches des élus).

Assurer l’expression collective des salariés

Le CSE assure l’expression collective des salariés de l’entreprise. Il prend en compte leurs intérêts lors de prises de décisions concernant le fonctionnement de l’entreprise en général et notamment en matière de finances et d’économies de l’entreprise, de formation professionnelle et d’organisation du travail.

Afin de respecter au mieux l’intérêt des salariés, l’employeur doit consulter le CSE sur les sujets suivants :

La modification de l’organisation juridique ou économique de l’entreprise
La modification du volume et de la structure des effectifs
La modification des conditions d’emploi, de travail, de formation professionnelle et de temps de travail
L’installation de nouvelles technologies et aménagements pouvant modifier les conditions de santé, de sécurité et de conditions de travail des salariés
La mise en place de mesures d’organisation du travail des accidentés du travail et invalides

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Veiller à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail

Une des principales attributions du CSE dans les entreprises de plus de 50 salariés est de veiller à la santé, à la sécurité et au respect des conditions de travail des salariés.

Pour cela, les membres du comité doivent :

Analyser les risques professionnels potentiels auxquels les salariés peuvent être exposés au sein de l’entreprise
Faciliter l’accès à l’emploi et aménager les postes de travail aux personnes handicapées
Prévenir le harcèlement moral, sexuel et les agissements sexistes

Gérer les Activités Sociales et Culturelles

Le comité gère les Activités Sociales et Culturelles (ASC) de l’entreprise à destination des salariés et leur famille (article R2312-35 du code du travail).

Pour cela, il bénéficie, en plus du budget de fonctionnement, d’un budget spécialement alloué aux ASC. Celui-ci est négocié entre le CSE et l’employeur chaque début d’année. Il est versé en fonction des modalités négociées entre les deux parties (de manière trimestrielle ou annuelle par exemple).

Le montant du budget ASC est fixé par accord d’entreprise. En l’absence d’accord, il est calculé en fonction de la contribution à la masse salariale brute pour l’année précédente. Ce rapport de la contribution à la masse salariale brute pour l’année N ne peut pas être inférieur à celui de l’année N-1.

À SAVOIR

S’il le souhaite, le CSE peut transférer une partie de l’excédent annuel de son budget de fonctionnement sur le budget des ASC tant que cela ne dépasse pas 10% de son excédent