Le Comité Social et Économique (CSE) est une instance représentative du personnel mise en place dans les entreprises et les associations d’au moins 11 salariés, dès lors que cet effectif est atteint pendant 12 mois consécutifs (C. trav., art. L.2311-2).
La composition et les missions du CSE dépendent de l’effectif de l’entreprise, de l’association, ou de l’entité dans laquelle il est instauré.
Quelle est la composition du CSE ?
Le Comité Social et Économique est composé :
- De l’employeur, ou de son représentant, qui en assure la présidence (C. trav., art. L.2315-23).
- De la délégation du personnel, c’est-à-dire d’un nombre égal de membres titulaires et suppléants qui ont été élus par les salariés de l’entreprise (C. trav., art. L.2314-1).
✍️ À NOTER
Le nombre de membres de la délégation du personnel varie en fonction de l’effectif de l’entreprise. À défaut de stipulations contraires prévues par le protocole d’accord préélectoral (PAP), ce nombre est fixé par le Code du travail (C. trav., art. R.2314-1).
☝️ RAPPEL
Par principe, et sauf dispositions conventionnelles contraires, les membres de la délégation du personnel du CSE sont élus pour 4 ans (C. trav., art. L.2314-33).
- Des représentants syndicaux désignés au CSE : dans les entreprises de moins de 300 salariés il s’agit du délégué syndical (C. trav., art. L.2143-22). En revanche, dans les entreprises de plus de 300 salariés, les organisations syndicales représentatives peuvent désigner une personne différente du délégué syndical (C. trav., art. L.2314-2).
💡 REMARQUE
Un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes sera désigné par le CSE parmi ses membres (C. trav., art. L. 2314-1 al.4).
Quelles sont les attributions du CSE ?
Selon l’effectif de l’entreprise, les attributions du Comité Social et Économique diffèrent.
Les attributions des CSE de moins de 50 salariés – Attributions dites « réduites »
Le Comité Social et Économique a pour rôle de présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application des dispositions légales et autres dispositions conventionnelles (C. trav., art. L.2312-5).
Il contribue à promouvoir la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail.
De ce fait, il dispose d’un accès aux documents et registres obligatoires tenus par l’employeur sur ces sujets (exemples : DUERP, registre des dangers graves et imminents) (C. trav., art. R.2312-3).
Les membres du CSE disposent également d’un droit d’alerte, notamment en cas d’atteinte aux droits des personnes ou de danger grave et imminent (C. trav., art. L.2312-5, L.2312-59 et -60).
Le CSE est consulté ponctuellement dans différents cas identifiés par la loi, par exemple sur des sujets ayant un trait à la santé et à la sécurité, en cas de licenciement collectif pour motif économique (C. trav., art. L.1233-8), sur le reclassement d’un salarié inapte (C. trav., art. L.1226-2 et L.1226-10) ou encore en matière de congés payés (C. trav., art. L.3141-16).
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Les attributions des CSE d’au moins 50 salariés – Attributions dites « élargies »
En plus des attributions précitées, ces Comités Sociaux et Économiques d’entreprises d’au moins 50 salariés seront dotés d’attributions plus larges.
Le CSE est alors consulté sur de plus nombreux sujets ponctuels.
Le Code du travail prévoir à cet égard une liste de divers sujets de consultation obligatoires (C. trav., art. L.2312-37 à L.2312-58) et institue une obligation générale de consultation au titre de la marche générale de l’entreprise (C. trav., art. L.2312-8).
D’autres sujets de consultations sont visés par la loi, notamment en matière de formation ou de durée du travail par exemple.
Le CSE doit rendre des avis dans le cadre des informations-consultations dites « récurrentes », au titre (C. trav., art. L.2312-17) :
- Des orientations stratégiques de l’entreprise ;
- De la situation économique et financière de l’entreprise ;
- De la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et d’emploi.
Sauf accord collectif, ces consultations seront annuelles.
Par ailleurs, au cours de ces consultations, le CSE est informé des conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise.
💡 À SAVOIR
Dans le cadre de ces informations-consultations « récurrentes », les représentants du personnel ont accès à la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE).
Le Comité Social et Économique dispose d’attributions plus larges en matière de santé et de sécurité et a en outre un droit d’alerte économique et un droit d’alerte sociale.
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