Tout savoir sur l’invitation à la négociation du protocole d’accord préélectoral (PAP)

L’invitation à négocier le Protocole d’Accord Préélectoral (PAP)

Le protocole d’accord préélectoral (PAP) est la pierre angulaire de l’organisation des élections du Comité Social et Économique (CSE).

Sa négociation constitue donc nécessairement une étape clef que les employeurs abordent souvent avec appréhension lorsque l’heure de la mise en place ou du renouvellement du Comité Social et Economique (CSE) est venue.

C’est l’article L. 2314-5 du Code du travail qui fixe les règles d’invitation à la négociation du PAP.

Il dispose que :

« Sont informées, par tout moyen, de l’organisation des élections et invitées à négocier le protocole d’accord préélectoral et à établir les listes de leurs candidats aux fonctions de membre de la délégation du personnel les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise ou l’établissement concernés.

Les organisations syndicales reconnues représentatives dans l’entreprise ou l’établissement, celles ayant constitué une section syndicale dans l’entreprise ou l’établissement, ainsi que les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel y sont également invités par courrier. […] »

En dépit de ce cadre législatif, de nombreuses questions pratiques surviennent au moment de l’invitation des organisations syndicales à la négociation du PAP auxquelles nous apportons des réponses ci-après.

Sont abordés dans cet article les points suivants : le contenu de cette invitation à négocier le PAP,
les organisations syndicales qui doivent être invitées et comment le faire, les destinataires de l’invitation à négocier le PAP, le délai, et les sanctions en cas de non-respect.

Quel est le contenu de l’invitation à négocier le protocole d’accord préélectoral (PAP) ?

Le Code du travail ne fixe pas expressément le contenu de l’invitation à adresser aux organisations syndicales.

Pour autant, compte tenu de l’objectif poursuivi et de l’article L. 2314-5 du Code du travail précité, il convient en pratique de mentionner les éléments suivants :

• La date prévisionnelle du 1er tour ;
• La date, l’heure et le lieu de la réunion de négociation. S’agissant de syndicats potentiellement extérieurs à l’entreprise, il est préférable d’être assez précis s’agissant du lieu, si possible en indiquant par exemple le bureau dans lequel se tiendra la réunion de négociation.
• L’objet de la réunion à savoir la négociation du PAP ;
• L’invitation des syndicats à établir leur liste de candidat(s) ;
• Sans que cela soit indispensable, il est également préconisé de mentionner une date avant laquelle les syndicats devront indiquer s’ils seront ou non présents à la réunion ;

  À SAVOIR

  Même si un syndicat ne prévient pas de sa présence, il pourra tout de même se rendre à la réunion de négociation. Aussi, si aucun syndicat ne répond positivement à votre invitation, soyez tout de même prêts à ce que la réunion se tienne.

• Il peut également être pertinent de préciser dans l’invitation que si la réunion ne se tient pas en l’absence de syndicat, la Direction pourra fixer le déroulement des opérations électorales dans le cadre d’une décision unilatérale.

Quelles organisations syndicales doivent être invitées à la négociation du PAP et comment les inviter ?

Selon l’organisation syndicale concernée, l’article L. 2314-5 du Code du travail distingue expressément deux moyens d’effectuer cette invitation :

• Par tout moyen ; et
• Par courrier.

L’invitation « par tout moyen »

Doivent être invitées par tout moyen, les organisations syndicales qui satisfont aux critères suivants :

• Respect des valeurs républicaines et d’indépendance ;
• Légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise ou l’établissement concerné.

Il s’agira potentiellement d’organisations syndicales que l’employeur n’est pas à même d’identifier. Il conviendra donc de procéder à un affichage à l’endroit prévu à cet effet dans l’entreprise.

À l’heure de la digitalisation, un affichage « virtuel » (sur un Intranet ou autre moyen utilisé en interne) est à notre sens envisageable. La date de l’affichage devra clairement apparaître, et une preuve de cet affichage devra être conservée.

L’invitation par courrier

L’envoi par courrier de l’invitation à négocier le PAP est obligatoire pour les organisations syndicales suivantes :

• Les organisations syndicales reconnues représentatives dans l’entreprise ou l’établissement c’est-à-dire les organisations syndicales qui répondent aux 7 critères fixés à l’article L. 2121-1 du Code du travail et « qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants. » (C. trav., art. L. 2122-1).

  ATTENTION

  S’agissant des syndicats catégoriels, l’appréciation de l’audience électorale fait l’objet d’un calcul différent (C. trav., art. L. 2122-2).

• Celles ayant constitué une section syndicale dans l’entreprise ou l’établissement (C. trav., art. L. 2142-2) ;
• Les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel. Conformément à l’arrêté du 28 juillet 2021, les organisations syndicales reconnues représentatives à ce niveau sont les suivantes : CFDT, CGT, CGT-FO, CFE-CGC et CFTC.

Afin de pouvoir conserver la preuve d’envoi et de réception, il devra s’agir d’un courrier recommandé avec accusé de réception.

Qui sont précisément les personnes destinataires de l’invitation à négocier à adresser par courrier ?

Une fois les organisations syndicales intéressées identifiées, il convient de définir la personne qui devra être destinataire du courrier.

Aussi, devront être destinataires :

• S’agissant des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise ou de l’établissement : soit le délégué syndical désigné par celle-ci (Cass.soc., 6 juillet 2005, n°04-60.421), soit directement le syndicat représentatif l’ayant désigné (Cass. soc., 2 mars 2005, n°04-60.019). En présence d’un délégué syndical, nous il semble préférable de toujours adresser l’invitation a minima à ce représentant du personnel ;
• S’agissant des organisations syndicales ayant constitué une section syndicale dans l’entreprise ou l’établissement : la jurisprudence ne s’est pas prononcée à date sur la possibilité de n’adresser le courrier qu’au responsable de section syndicale (RSS) s’il existe. Aussi, compte tenu des risques d’annulation de l’élection à cet égard, il est conseillé à l’employeur d’inviter dans ce cas le RSS et le syndicat qui l’a désigné. À défaut de RSS, seul le syndicat qui a constitué la section devra être destinataire ;
• S’agissant des syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel : à cet égard la jurisprudence a eu l’occasion de se prononcer. Elle a jugé que l’invitation peut valablement être adressée à la confédération syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel et ce même si l’employeur avait connaissance d’un syndicat national spécifique à la profession (Cass. soc., 15 novembre 2017, n°16-60.268). Il est également possible d’adresser l’invitation « aux syndicats constitués dans les différentes branches, ou aux unions syndicales auxquelles ils adhérent. » (Cass. soc., 9 juillet 2008, n°07-60.404)

  INFOS PRATIQUES

  Le gouvernement a répertorié les adresses des 5 organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel. Leur courriel est également indiqué ; il pourrait être envisagé de doubler l’envoi papier par un envoi électronique pour plus de sécurité.

Dans quel délai l’invitation à négocier le PAP doit-elle être réalisée ?

Conformément à l’article L. 2314-5 du Code du travail :

« L’invitation à négocier mentionnée au présent article doit parvenir au plus tard quinze jours avant la date de la première réunion de négociation. »

Il conviendra donc, pour tenir compte des délais postaux et d’éventuels aléas, de prévoir un délai supplémentaire pour s’assurer d’une réception par les organisations syndicales conforme à ce délai.

Il sera possible d’envoyer ces invitations en même temps qu’il est procédé à l’information au personnel.

Une exception tout de même concernant les entreprises de 11 à 20 salariés. En effet, l’article L. 2314-5 du Code du travail prévoit que :

« Dans les entreprises dont l’effectif est compris entre onze et vingt salariés, l’employeur invite les organisations syndicales mentionnées aux mêmes alinéas à cette négociation à la condition qu’au moins un salarié se soit porté candidat aux élections dans un délai de trente jours à compter de l’information prévue à l’article L. 2314-4. »

Aussi, dans ces entreprises, lorsqu’aucun salarié ne s’est porté candidat aux élections dans les 30 jours suivant la diffusion de l’information par l’employeur au personnel de l’organisation prochaine des élections, ce dernier est dispensé d’inviter les organisations syndicales à négocier le protocole d’accord préélectoral.

L’envoi de l’invitation ne se fera donc pas de manière simultanée à l’information du personnel dans ces entités.

Cas du renouvellement du CSE

En cas de renouvellement du CSE, l’article L. 2314-5 du Code du travail prévoit que l’invitation « est effectuée deux mois avant l’expiration du mandat des délégués en exercice. »

Quelle sanction en cas de non-respect de l’obligation d’inviter les syndicats à la négociation du PAP ?

Le fait de ne pas inviter les syndicats à négocier le protocole d’accord préélectoral peut emporter la nullité des élections (Cass. soc., 27 février 2013, n°11-60.195).

Néanmoins, après la proclamation des résultats, une organisation syndicale qui a signé le PAP ou qui a présenté des candidats sans émettre de réserves ne sera plus à même de contester la validité du PAP quand bien elle ferait valoir une méconnaissance de règles d’ordre public (Cass. soc., 24 novembre 2021, n°20-20.962).

Il est à noter que la seule méconnaissance du délai de 15 jours entre la réception de l’invitation – ou son affichage – et la tenue de la réunion de négociation n’est pas une cause d’annulation du protocole d’accord préélectoral (Cass. soc., 25 janvier 2012, n°11-60.093).

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